Conditions générales de vente

Article 1 - Application des conditions générales

Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CONDITIONS GÉNÉRALES à l’exclusion de tous autres documents.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Construire au naturel, prévaloir contre les CONDITIONS GÉNÉRALES. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut, inopposable à Construire au naturel.

Le fait que Construire au naturel ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 2 - Commande

La commande et ses éventuels avenants doivent mentionner la ou les références produits de Construire au naturel, le prix, les délais de livraison et les conditions de règlement, son emballage, le lieu de livraison.

La commande passée, directement ou par l’intermédiaire de représentants de Construire au naturel, n’engage Construire au naturel qu’après confirmation de la commande par Construire au naturel.

Construire au naturel se réserve le droit d’annuler toute commande, même après approbation par la direction, dès lors que des faits ou circonstances mettant en doute la solvabilité du Client viennent à sa connaissance, et ce à moins que le Client ne procède à un paiement anticipé.

 

Article 3 - Modification de commande

Toute modification de la commande devra être notifiée par écrit par le Client, et pour être opposable faire l’objet d’un nouvel accusé de réception signé par Construire au naturel et précisant les conséquences en terme de prix et de délais. Les modifications de la commande pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix.

Aucune modification ne pourra être prise en compte pour les produits sur mesure.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée par Construire au naturel.

 

Article 4 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont ceux fixés entre les parties en fonction du lieu de livraison et ce sous réserve des conditions d’approvisionnement et de transport. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Construire au naturel s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation  des commandes en cours ou au refus des marchandises.

Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Construire au naturel de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport.

Construire au naturel informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Construire au naturel, quelle qu’en soit la cause.

 

Article 5. - Transport

La participation au transport sera fixée dans le devis.

Sauf dispositions contraires, les marchandises, même livrées franco, voyagent toujours aux  risques et périls du Client.

Le Client devra engager toutes actions auprès du transporteur en cas de perte ou d’avaries, conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du Code du Commerce. Toute réclamation pour perte partielle doit être faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés.

 

Article 6 - Réception des produits

Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Le cas échéant, il doit mentionner de façon très précise la nature des dégâts sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Des réserves d’ordre général de type « sous réserve de déballage et de contrôle » sont irrecevables. Les dommages apparents doivent être photographiés en présence du transporteur.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Construire au naturel toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison et de lots.

Si aucune réclamation ni réserve ne sont formulée à ce titre par le Client dans les 24 heures de la réception des produits, lesdits produits seront réputés acceptés.

 

Article 6.1 - Retours et remboursements

La société Construire au naturel s'engage a accepter le retour des marchandises sous réserve d’en être préalablement informé, dans un délai maximum d'un mois après la date de livraison. Les produits doivent être réceptionnés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Sous réserve de la conformité du retour, la société pourra soit rembourser, dans un délai d'un mois avec une décote de 10%  qui sera appliqué pour toute reprise de marchandise stocké d’une valeur supérieure à 200€, soit générer un avoir, d'une validité de six mois, correspondant au montant des marchandises rendues. Les frais de transports relatifs aux retours restent à la charge du client.

 

Article 7 – Prix – Modalités de paiement

Les prix des produits sont ceux des tarifs en vigueur tels que confirmés dans la commande par Construire au naturel. Lorsque les prix sont présentés par devis, leur durée de validité est de 3 semaines.

Toute première commande est payable d’avance ainsi que les commandes passées via notre site internet : www.construire-au-naturel.fr

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix est payable à la commande.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à Construire au naturel ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de Construire au naturel.

Tout paiement qui est fait à Construire au naturel s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

La monnaie de paiement est l’Euro, sauf dispositions contraires sur l’offre de prix.

 

Article 8 - Pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal et ce conformément à l’article L 446-1 du Code de Commerce.

La pénalité est encourue lorsque les sommes sont versées au-delà du délai fixé par les conditions générales et après la date de paiement figurant sur les factures.

 

Article 9 - Clause de réserve de propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, Construire au naturel reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.

Les risques sont à la charge du Client dès la livraison de la marchandise nonobstant la réserve de propriété.

Le Client s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

Dans le cas où Construire au naturel devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).

La présente clause de réserve de propriété ne constitue pas une clause de dédit.

 

Article 10 - Garantie - Responsabilité - Assurance

La responsabilité de Construire au naturel est limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu'elle n'ait subie aucune modification, à l'exclusion de toute autre indemnité. En tout état de cause la responsabilité de Construire au naturel est limitée au montant de la commande des produits litigieux. Le client devra se retourner contre le fournisseur en vue d’obtenir la garantie fournisseur.

Construire au naturel ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage, de mauvais usage.

Construire au naturel ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au Client tels que manque à gagner ou perte d’exploitation.

Construire au naturel est assuré conformément au droit commun.

Construire au naturel ne garantie pas la conformité de l’ensemble des produits vendus aux normes en raison de l’absence de norme pour certains produits nouveaux.

 

Article 11 - Force majeure

Construire au naturel n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure.

Un empêchement dans le sens du paragraphe précité peut résulter des événements tels que listés ci-dessous, cette énumération n’étant pas limitative :

  • la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages

  • les phénomènes naturels tels que les intempéries, la destruction par la foudre, les tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz-de-marée, les inondations

  • les explosions, incendies, destructions et bris de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient

  • les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit

  • les actes de l’autorité, licites ou illicites.

 

Article 12 - Juridictions compétentes

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble

Construire au naturel élit domicile en son siège social.

Le droit applicable est le droit français.