Conditions Générales de Ventes
Article 1 - Application des conditions générales
Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Construire Au Naturel, prévaloir contre les CONDITIONS GÉNÉRALES. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut, inopposable à Construire Au Naturel. Le fait que Construire Au Naturel ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 - Commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. La commande et ses éventuels avenants doivent mentionner la ou les références produits de Construire Au Naturel, le prix, les délais de livraison et les conditions de règlement, son emballage, le lieu de livraison. La commande passée, directement ou par l’intermédiaire de représentants de Construire Au Naturel, n’engage Construire Au Naturel qu’après confirmation de la commande par Construire Au Naturel. Construire Au Naturel se réserve le droit d’annuler toute commande, même après approbation par la direction, dès lors que des faits ou circonstances mettant en doute la solvabilité du Client viennent à sa connaissance, et ce à moins que le Client ne procède à un paiement anticipé. Toute modification de la commande devra être notifiée par écrit par le Client, et pour être opposable faire l’objet d’un nouvel accusé de réception signé par Construire Au Naturel et précisant les conséquences en terme de prix et de délais. Les modifications de la commande pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix. Aucune modification ne pourra être prise en compte pour les produits sur mesure. Aucune annulation de commande ne sera acceptée par Construire Au Naturel.
Article 2.1 - Stockage Commande
A compter de réception de toute commande nous sommes dans la possibilités de stockés votre commande durant 4 semaines au delà de ce délai des frais de stockage supplémentaires seront appliqués ( 24€/semaine )
Article 3 - Livraison
Les délais de livraison sont ceux fixés entre les parties en fonction du lieu de livraison et ce sous réserve des conditions d’approvisionnement et de transport. Construire Au Naturel s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours ou au refus des marchandises. Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Construire Au Naturel de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport. Construire Au Naturel informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Construire Au Naturel, quelle qu’en soit la cause. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Construire Au Naturel ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Construire Au Naturel se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison. Sauf dispositions contraires, les marchandises, même livrées franco, voyagent toujours aux risques et périls du Client. Le Client devra engager toutes actions auprès du transporteur en cas de perte ou d’avaries, conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du Code du Commerce. Toute réclamation pour perte partielle doit être faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés. Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Le cas échéant, il doit mentionner de façon très précise la nature des dégâts sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Des réserves d’ordre général de type « sous réserve de déballage et de contrôle » sont irrecevables. Les dommages apparents doivent être photographiés en présence du transporteur. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Construire Au Naturel toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison et de lots. Si aucune réclamation ni réserve ne sont formulées à ce titre par le Client dans les 24 heures de la réception des produits, lesdits produits seront réputés acceptés.
Article 4 - Retours et remboursements
Si un article ne vous convient pas vous avez jusqu'à 25 jours pour pouvoir faire un retour.
Si vous souhaitez effectuer un retour, vous disposez de deux options :
- Un avoir à 100% du montant de votre achat. (Valable 6 Mois)
- Un remboursement à 80% du montant.
Veuillez notez que tout article ouvert ou endommagé est exclu de cette politique.
Toute commande spéciale est exclue de notre politique de retour, nous vous recommandons de nous contacter directement pour obtenir des informations plus précises sur notre politique de retour pour les commandes spéciales.
Article 4.1 - Le droit de rétractation légal
Vous avez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. A réception de votre demande de rétractation, notre service après-vente vous envoie une autorisation de retour. Vous avez ensuite 14 jours pour nous retourner le ou les produit(s) en bon état et dans leur emballage d'origine. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Construire Au Naturel – 14 Rue du Port 38120 Saint-Egrève – info@Construire-au-naturel.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Article 4.2 - Le retour de produits après les 14 jours légaux
En plus du délai légal de rétractation de 14 jours (Voir les instructions de retour), la société Construire Au Naturel s'engage à accepter le retour des marchandises sous réserve d’en être préalablement informé, dans un délai maximum d'un mois après la date de livraison. Les produits doivent être réceptionnés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Sous réserve de la conformité du retour, la société pourra soit rembourser, dans un délai d'un mois avec une décote de 10% à 30% qui sera appliqué pour toute reprise de marchandise stockée, soit générer un avoir, d'une validité de six mois, correspondant au montant des marchandises rendues. Les frais de transports relatifs aux retours restent à la charge du client. Pour toute commande spécifique à la demande du client d'article non stocké par l'entreprise, les produits ne pourront pas être retournés.
Article 5 – Paiement
Les prix des produits sont ceux des tarifs en vigueur tels que confirmés dans la commande par Construire Au Naturel. Lorsque les prix sont présentés par devis, leur durée de validité est de 3 semaines. Toute première commande est payable d’avance ainsi que les commandes passées via notre site internet : www.construire-au-naturel.fr. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix est payable à la commande. En aucun cas, les paiements qui sont dus à Construire Au Naturel ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de Construire Au Naturel. Tout paiement qui est fait à Construire Au Naturel s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. La monnaie de paiement est l’Euro, sauf dispositions contraires sur l’offre de prix. Tout retard ou incident de paiement aura pour conséquence de permettre à Construire Au Naturel d’exiger un paiement comptant ou anticipé pour les commandes ultérieures. En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal et ce conformément à l’article L 446-1 du Code de Commerce. La pénalité est encourue lorsque les sommes sont versées au-delà du délai fixé par les conditions générales et après la date de paiement figurant sur les factures. Sauf accord contraire précisé dans le devis, un acompte correspondant à 50% du montant total HT de la commande, doit être payé au moment de la signature du devis, ou de la confirmation de commande. Le solde total doit être réglé au moment de la réception de la marchandise listé dans la commande. La société se reserve le droit de propriété sur la marchandise tant que le solde total de la commande n'a pas été réglé.
Article 6 - Clause de réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client. En cas de défaut de paiement à l’échéance, Construire Au Naturel reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client. Les risques sont à la charge du Client dès la livraison de la marchandise nonobstant la réserve de propriété. Le Client s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. Dans le cas où Construire Au Naturel devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état). Toute marchandise non récupérée, non livrée même réglée reste à la propriété de Construire Au Naturel dès lors qu’elle se trouve dans l’enceinte de Construire Au Naturel. La marchandise peut être mise de côté pour un Client à condition qu’il vienne la récupérer sous un délai de 6 mois maximum. Dépassé ce délai, le client perd tout droit sur celle-ci et ne peut la réclamer. La présente clause de réserve de propriété ne constitue pas une clause de dédit.
Article 7 - Garantie - Responsabilité - Assurance
La responsabilité de Construire Au Naturel est limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu'elle n'ait subie aucune modification, à l'exclusion de toute autre indemnité. En tout état de cause la responsabilité de Construire Au Naturel est limitée au montant de la commande des produits litigieux. Le client devra se retourner contre le fournisseur en vue d’obtenir la garantie fournisseur. Construire Au Naturel ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage, de mauvais usages. Construire Au Naturel ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au Client tels que manque à gagner ou perte d’exploitation. Construire Au Naturel est assuré conformément au droit commun. Construire Au Naturel ne garantit pas la conformité de l’ensemble des produits vendus aux normes en raison de l’absence de norme pour certains produits nouveaux.
Article 8 - Force majeure
Construire Au Naturel n’est pas tenu pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure. Un empêchement dans le sens du paragraphe précité peut résulter des événements tels que listés ci-dessous, cette énumération n’étant pas limitative : la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages les phénomènes naturels tels que les intempéries, la destruction par la foudre, les tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz-de-marée, les inondations les explosions, incendies, destructions et bris de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit les actes de l’autorité, licites ou illicites.
Article 9 - Juridictions compétentes
Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble, Construire Au Naturel élit domicile en son siège social. Le droit applicable est le droit français.